Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Ce sous-amendement vise, comme pour l'interopérabilité, à introduire le principe du contradictoire en cas d'injonction sous astreinte. Il s'agit en effet d'une instance dont les pouvoirs seront effectifs, car elle pourra rendre concrète la copie privée, comme l'interopérabilité.