Intervention de Philippe Richert

Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 8, amendement 253

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Le sous-amendement n° 253, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans la deuxième phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 rectifié pour l'article L. 331-6-7 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

la Cour d'appel de Paris

par les mots :

le Tribunal de grande instance.

La parole est à M. Ivan Renar.

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