Intervention de Alain Richard

Il s'agit d'un texte de simplification administrative, qui ne changera guère notre législation au fond. Même, il me semble qu'au moins un tiers de ses dispositions relèvent du domaine réglementaire. On pourrait mettre fin à certaines commissions par un déclassement approuvé par le Conseil constitutionnel et suivi d'une suppression par décret. Il n'y a donc pas d'immenses champs de débats de fond, sauf à en greffer, ce qui est une tentation toujours déplorable.