Intervention de Ivan Renar

Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 8

Photo de Ivan RenarIvan Renar :

Il s'agit, par ce sous-amendement, d'offrir un recours supplémentaire aux justiciables en leur permettant de contester les décisions de l'Autorité de régulation en deux occasions si cela s'avère nécessaire.

Avec le texte proposé par la commission, les justiciables auraient comme unique recours celui de la Cour d'appel de Paris. Nous proposons au contraire que les décisions de l'Autorité de régulation puissent être contestées d'abord devant le tribunal de grande instance. Elles ne seraient examinées par la Cour d'appel de Paris que dans un second temps.

Cette disposition va dans le sens d'un renforcement des droits des justiciables qui, comme le rappelle la Convention européenne des droits de l'homme dans son article 6, ont droit à un procès équitable.

La possibilité d'exercer un recours d'abord devant le tribunal de grande instance, puis en appel, va, selon nous, dans le sens d'une plus grande garantie pour les justiciables de bénéficier d'un procès équitable.

C'est pourquoi nous ne doutons pas que vous voterez cet amendement.

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