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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 8, amendement 226
Philippe Richert, président :L'amendement n° 226 est retiré.
L'amendement n° 187 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque ces mesures permettent de contrôler le nombre de copies, ce nombre doit au moins être égal à un si l'oeuvre, le phonogramme, le vidéogramme ou le programme a été licitement acquis.
La parole est à M. Bruno Retailleau.
