Intervention de Philippe Richert

Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 53 rectifié, présenté par M. J.L. Dupont, Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, et ainsi libellé :

I. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

définies au 2°,

insérer les mots :

à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3,

II. - Dans le texte proposé par l'amendement n° 20 pour l'article L. 331-6-5 du code de la propriété intellectuelle, après les mots :

ainsi qu'aux 2°

insérer les mots :

, à compter du 1er janvier 2009, au e) du 3°

Je le mets aux voix.