Intervention de Michel Charasse

Je n'ai pas très bien compris, ils voudront bien me le pardonner, ce qu'ont indiqué le rapporteur et le ministre sur ce sous-amendement n° 249.

La question qui se pose est de savoir si on peut être poursuivi si on « déverrouille » une oeuvre qui n'est plus protégée. Le texte ne s'applique qu'aux oeuvres protégées, donc « déverrouiller » une oeuvre qui n'est plus protégée ne peut pas donner lieu à sanction. Il faudrait le préciser dans les débats parlementaires, afin que cela soit plus clair.