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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2023 à 14h45
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement — Article 2, amendement 19
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 19 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et sont ajoutés les mots : « ou dans la limite de 2 % du capital, par des personnes salariées et des anciens salariés de l’entreprise »
II. – Alinéas 4 à 6
Supprimer ces alinéas.
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les deuxième à avant-dernier alinéas du 2° du I entrent
par les mots :
du I entre
La parole est à M. le ministre délégué.
