Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2023 à 14h45
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis, amendement 16
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 16, présenté par M. Gay, Mme Lienemann et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 337-6 du code de l’énergie est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des importations et exportations, des coûts d’acheminement de l’électricité, des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. »
II. – L’ensemble des consommateurs finals domestiques et non domestiques peuvent souscrire une offre aux tarifs réglementés définis à l’article L. 337-6 du code de l’énergie.
La parole est à M. Fabien Gay.
