Intervention de Gérard Longuet

La commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements, dont les objets sont en contradiction avec les règles européennes, c’est-à-dire avec les accords gouvernementaux transposés en droit français, en particulier dans le code de l’énergie, sur la capacité d’ouvrir les TRVE à l’ensemble des consommateurs.

Sont éligibles au TRVE les résidentiels, c’est-à-dire les particuliers, et les entreprises dès lors qu’elles ont moins de dix salariés et dégagent moins de 2 millions de chiffre d’affaires. Évidemment, on a envie d’aider tout le monde, sauf que c’est assez coûteux.