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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 6 avril 2023 à 14h45
Protéger le groupe électricité de france d'un démembrement — Article 3 bis, amendement 1
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° A-1, présenté par M. Longuet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au I de l’article L. 337-7 du code de l’énergie, après les mots : « à leur demande », les mots : «, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
