Intervention de Annie David

En tout état de cause, monsieur le président, je vous remercie de me permettre d'intervenir pour expliquer notre vote sur l'article 8.

Par nos amendements, nous voulions clairement affirmer notre attachement au principe de copie privée, garanti par la loi, qui ne saurait se trouver entamé ou réduit.

Régulièrement définie comme une exception au droit d'auteur, la « copie privée » n'aura jamais été présentée comme un droit reconnu des usagers, et nous le regrettons. Ce régime d'exception a d'ailleurs conduit à la remise en cause régulière de ce qui est, à juste titre, considéré dans les faits comme un droit par l'ensemble des usagers.

Votre projet de loi lui-même ne fait pas exception à cette logique étroite, puisqu'il prépare d'inadmissibles reculs sur ce point. Nous considérons qu'il s'agit d'une occasion manquée pour l'établissement d'une nouvelle concorde entre le droit d'auteur et celui du public.

En effet, la copie privée ne peut se concevoir comme une simple concession au droit d'auteur. Il devrait s'agir, dans les deux cas, de droits pleins et entiers que l'on ne saurait opposer.

Le législateur se doit de trouver les voies de leur conjugaison, comme ce fut le cas avec la mise en oeuvre de la rémunération pour copie privée bénéficiant aux artistes, condamnée de facto à dépérir par les dispositions prévues dans ce projet de loi.

Les droits ne se soustraient pas, ils se complètent. En réaffirmant ainsi un véritable « droit » de copie privée, nous adosserions notre législation à un plus solide et plus sérieux levier, seul capable de nous prémunir contre toute utilisation abusive des DRM par les ayants droit et leurs représentants.

Ce serait un signe fort, en direction tant des utilisateurs, qu'il convient de protéger, que des artistes, qui bénéficient, aujourd'hui encore, de rémunérations et d'aides à la création et au spectacle vivant collectées au titre de la copie privée - nous l'avons évoqué la nuit dernière, mes chers collègues.

C'est cette harmonie, ce juste équilibre, qui fait selon nous défaut au projet de loi, que nous vous proposions d'introduire à l'article 8.

En ne retenant pas nos amendements, vous assumez le fait de laisser délibérément les usagers sans recours efficient face aux majors, dont l'inventivité en matière de contrôle et de surveillance n'est plus à démontrer, et, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, vous affaiblissez les ressources en faveur de la création artistique. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre l'article 8.