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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 12 avril 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dotations aux collectivités
Monsieur le sénateur Mizzon, vous avez raison, l'automatisation du FCTVA conduit à une redéfinition de l'assiette des dépenses ouvrant droit à compensation.
Dans la collecte des données comptables nécessaires au calcul automatique des attributions, certaines dépenses ont été exclues de l'assiette.
Parmi elles figurent des dépenses engagées par les collectivités, telles que celles que vous avez citées. D'autres dépenses qui n'étaient pas éligibles le sont désormais. C'est le cas, par exemple, des investissements réalisés par des collectivités pour des biens immobiliers qu'elles mettent à la disposition de tiers.
Toutefois, ces arbitrages ont été réalisés en leur temps en accord avec les associations d'élus locaux et le Comité des finances locales (CFL).
