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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 12 avril 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dotations aux collectivités
Dominique Faure, ministre déléguée :
Les incidences financières de l'automatisation de la gestion du FCTVA doivent être considérées de manière globale. L'automatisation de la gestion du FCTVA constitue une mesure favorable aux collectivités, puisqu'elle permet la disparition du non-recours, qui concernait jusqu'à présent les plus petites d'entre elles.
Pour autant, une évaluation sera conduite à la mi-2023.
