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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 12 avril 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dotations aux collectivités
Dominique Faure, ministre déléguée :
Il s'agit en effet de répartir selon des règles, reposant sur un grand nombre de critères, près de 27 milliards d'euros.
