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Intervention de Dominique Faure
Réunion du 12 avril 2023 à 15h00
Questions d'actualité au gouvernement — Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et dotations aux collectivités
Dominique Faure, ministre déléguée :
Je m'engage cependant à demander à la DGCL, pour l'année 2024, de raccourcir le délai de la répartition et de prévoir sa publication une semaine plus tôt, soit le 23 mars. Je vous en tiendrai informés.
