Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres

Pour moi, ce n'est pas une croix. Ces décisions cherchent à rendre effectives les dispositions qui sont attendues par nos concitoyens. Cette effectivité a besoin d'être garantie surtout à un moment où la technologie peut créer des verrous. Pour notre part, nous décidons que les portes puissent s'ouvrir, tout en étant respectueux du droit des créateurs.

J'en viens à l'avis du Gouvernement sur les amendements.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 210 et sur le sous-amendement n° 254.

Le sous-amendement n° 255, qui vise à éviter tout conflit d'intérêt lors des délibérations, est en fait satisfait par l'amendement n° 21 rectifié bis, compte tenu de l'intégration du sous-amendement n° 76. Le Gouvernement invite donc ses auteurs à le retirer dans la mesure où ces deux sous-amendements sont quasiment identiques.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 133, tout en constatant que les perspectives défendues par M. Assouline sont très proches des siennes. Cet amendement vise en effet à modifier substantiellement la composition du collège. Or cette disposition ne procurera pas davantage d'indépendance à cette instance, notamment par rapport aux parties intéressées aux décisions. Celles-ci seraient intégrées dans le collège, ou plutôt au sein de l'autorité de régulation, alors que le Gouvernement cherche à rendre cet organisme strictement indépendant.