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Intervention de Michel Thiollière
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 11
Michel Thiollière, rapporteur :L'amendement présenté par Mme David vise à supprimer l'extension de la procédure de saisie-contrefaçon.
Ce dispositif portant atteinte aux mesures techniques, la commission y est défavorable.
