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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 12 bis, amendement 22
Philippe Richert, président :L'amendement n° 22, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2-1 du code de la propriété intellectuelle, remplacer le mot :
dispositif
par le mot :
logiciel
II. Supprimer le dernier alinéa du même texte.
La parole est à M. le rapporteur.
