L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels, à la recherche ou à l'échange autorisé de fichiers ou d'objets protégés par le droit d'auteur. »
La parole est à M. Bruno Retailleau.