Intervention de Philippe Richert

Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 12 bis, amendement 186

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 186 rectifié, présenté par MM. Retailleau et Darniche, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le dernier alinéa de cet article :

« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels destinés à l'échange de fichiers professionnels, à la recherche ou à l'échange autorisé de fichiers ou d'objets protégés par le droit d'auteur. »

La parole est à M. Bruno Retailleau.

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