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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 12 bis, amendement 91
Philippe Richert, président :L'amendement n° 91 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Masson et Darniche, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux logiciels et aux dispositifs manifestement destinés à une utilisation légale, dont l'équilibre économique ne dépend pas de la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ».
Cet amendement n'est pas défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
