Intervention de Marie-Pierre Monier

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que les moyens accordés à l'enseignement privé sous contrat d'association ne peuvent être supérieurs à ceux qui sont octroyés par élève scolarisé dans l'enseignement public.

La période récente a mis au jour des disparités dans le financement de l'enseignement privé sous contrat et de l'enseignement public au détriment de ce dernier. Il a ainsi été récemment révélé qu'à Paris les moyens d'enseignement par élève attribués par le rectorat sont supérieurs dans les lycées généraux privés à ceux de leurs homologues du public, à effectifs et composition sociale équivalents.

Ces éléments s'inscrivent dans le sillage de politiques récentes favorisant le financement de l'école privée. Je pense à la loi pour une école de la confiance qui instaure l'instruction obligatoire à partir de trois ans, dont nous saluons le principe mais qui a entraîné un transfert estimé à 150 millions d'euros vers le secteur privé sans contrepartie. Et cela dans un contexte où les importantes fermetures de classes prévues pour la rentrée prochaine vont porter un coup supplémentaire à l'attractivité de l'enseignement public…

Rappelons que l'enseignement privé sous contrat est subventionné à 73 % par de l'argent public, financement auquel il faut ajouter ses fonds propres, et qu'il accueille deux fois plus d'élèves socialement très favorisés que les établissements publics et deux fois moins d'élèves défavorisés. Là où l'enseignement privé encourage une logique sélective et parfois élitiste, seul l'enseignement public est pleinement attaché à prodiguer un enseignement accessible à tous et à faire vivre au quotidien l'égalité des chances.

Il est donc de notre devoir de lui garantir les moyens dont il a besoin pour fonctionner dans de bonnes conditions.