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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 12 bis, amendement 92
Philippe Richert, président :L'amendement n° 92 rectifié bis, présenté par MM. P. Dominati, Masson et Darniche, est ainsi libellé :
Après l'article 12 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Si un éditeur fournit un service ou un logiciel établissant des connexions de réseaux informatiques qui relient directement entre eux les utilisateurs ;
- s'il est manifestement destiné à une utilisation légale ;
- s'il sensibilise explicitement les utilisateurs aux mesures à adopter pour protéger leur vie privée et pour les protéger contre les virus informatiques ;
- s'il ne porte atteinte à aucune mesure de protection du contenu ;
-s'il met en oeuvre les dispositifs imposés par la législation pour empêcher la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets non protégés ;
alors cet éditeur ne peut être tenu responsable du détournement de son service ou de son logiciel par ses utilisateurs, et cet éditeur ne pourra donc être poursuivi pour une infraction commise par un de ses utilisateurs.
Cet amendement n'est pas soutenu.
