Intervention de Annie David

Le présent amendement vise à supprimer toutes les peines d'emprisonnement prévues pour celles et ceux qui permettraient à d'autres personnes de porter atteinte aux mesures techniques de protection.

Nous avons déjà développé les raisons qui motivent notre opposition à la batterie de mesures techniques de protection et, par conséquent, aux sanctions encourues à cet égard. En effet, les éléments d'infraction, la nature des sanctions et les voies de droit possibles sont définies de manière vague et imprécise. Elles nous paraissent même en contradiction avec le principe de légalité des délits et des peines, qui impose à la loi pénale de prévoir avec une précision suffisante tous les éléments de l'infraction et la nature des sanctions.

Le caractère fortement répressif de cette loi à l'égard des moyens numériques d'échange et de partage interpersonnel non marchand des biens culturels nous fait redouter un grave divorce entre les citoyens de notre pays et les artistes et créateurs. En effet, le coeur du problème n'est pas la seule rémunération des auteurs et des ayants droit. Les droits du citoyen et la pérennité de la culture sont, eux aussi, remis en cause par ces systèmes dits de protection.

Par conséquent, je vous invite à voter notre amendement.