Intervention de Ivan Renar

Le présent amendement vise à préserver la liberté des usagers ainsi que leur vie privée. La législation française reconnaît en effet le droit à chaque citoyen de protéger ses données personnelles et d'en contrôler l'usage.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés ne saurait suffire à alerter et à remettre en question le maillage dangereux pour les libertés individuelles des mesures techniques de protection. La protection de la vie privée prime sur la protection juridique des mesures techniques de protection.

Par conséquent, je vous invite à voter notre amendement.