Intervention de Bernard Jomier

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la France a été condamnée à de multiples reprises ces dernières années, aussi bien par sa propre justice que par la CEDH, pour les conditions indignes de détention qu'elle impose dans ses prisons, y compris en outre-mer. Mes collègues Jean-Pierre Sueur et Pierre Frogier l'ont souligné.

L'état de ces prisons n'est que l'un des symptômes du mal qui frappe la justice dans son ensemble dans les outre-mer.

Une enquête, réalisée en 2021 pour le Conseil national des barreaux, révélait que 58 % des Ultramarins – jusqu'à 70 % en Guyane – considèrent qu'il leur est difficile de faire valoir leurs droits, ce qui constitue une proportion deux fois plus élevée qu'en métropole.

Cette injustice résulte d'une multitude d'inégalités. Comment ne pas s'alarmer, par exemple, de l'absence pure et simple d'avocats dans certaines situations, en raison d'un manque d'accompagnement de l'État pour les aider dans leurs déplacements ? À Wallis-et-Futuna, des accusés peuvent être défendus par des « citoyens défenseurs », c'est-à-dire qu'ils peuvent concrètement être privés d'avocat.

En réalité, la défaillance de la justice outre-mer catalyse les maux que connaissent nos services publics.

Ces maux se résument, monsieur le ministre, à un chiffre : la part du financement des services publics dans notre pays représentait 18, 1 % du PIB en 1980, contre 18 % aujourd'hui, alors que la population a très nettement augmenté. L'intégralité de la hausse de la dépense publique a profité aux transferts vers les entreprises.

Dans le même temps, la population des outre-mer est passée de 1, 4 million à 2, 7 millions d'habitants.

Le gouvernement auquel vous appartenez refuse de revenir sur la moindre des nombreuses exonérations fiscales et sociales consenties aux entreprises. Pourtant, le problème des moyens existe bel et bien.

Ma question est simple, monsieur le ministre : votre gouvernement a-t-il l'intention de financer à la hauteur des besoins le service public de la justice dans les outre-mer ?