Intervention de Laurence Rossignol

L’amendement n° 15 rectifié ter est retiré.

L’amendement n° 139, présenté par M. P. Martin, Mme Loisier et MM. Rietmann et Bacci, au nom de la commission spéciale, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° L’article L. 521-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

II. – Après l’alinéa 11

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

…° Au dernier alinéa de l’article L. 522-3, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

La parole est à M. le rapporteur.