Intervention de Dominique Faure

Il est proposé d’inscrire les agents des associations syndicales autorisées chargés de la prévention des feux de forêt comme personnel habilité à constater les infractions forestières.

Si nous comprenons son objectif – augmenter la force de dissuasion dans les forêts à risque –, cette proposition pose question, sur le fond comme sur la forme.

Sur le fond, les ASA sont, pour l’essentiel, composées d’agents bénévoles. Assermentés uniquement, les agents contractuels n’auraient que peu d’effets sur le terrain. Or il n’est pas possible d’envisager d’assermenter des agents bénévoles.

Sur la forme, le texte est beaucoup trop vaste, car il vise l’ensemble du personnel des ASA partout en France.

Par ailleurs, il ne comporte aucune mention du commissionnement préalable à l’assermentation, comme c’est le cas dans l’article L. 161-4, que vous souhaitez modifier, en vertu duquel les agents sont « commissionnés à raison de leurs compétences en matière forestière et assermentés à cet effet ».

En l’état, ces amendements identiques posent de nombreuses difficultés. Pour ces raisons, le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.