Intervention de Catherine Morin-Desailly

Dans la logique de ce que j'ai dit sur l'article, j'indique que les amendements n° 23 et 24 rectifié de la commission, ce dernier portant sur l'article 14, nous inquiètent nous aussi, puisqu'ils tendent à supprimer les références aux actes réalisés à des fins d'interopérabilité, qui n'étaient pas concernés par les sanctions prévues dans le texte qui nous a été transmis par l'Assemblée nationale.

Nous voterons donc contre ces amendements.