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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 34, amendement 74
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 74 est retiré.
L’amendement n° 112 rectifié bis, présenté par M. Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 4 du chapitre III du titre III du livre Ier du code forestier est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Chapitre III bis
« Mesures applicables aux territoires exposés à un risque transfrontalier d’incendie
« Section 1
« Plan transfrontalier de protection des forêts contre les incendies
« Art. L. 133 - … . – Sans préjudice des plans prévus par les articles L. 131-17 et L. 133-2 du présent code, pour les territoires relevant des chapitres Ier et III du présent titre, l’autorité administrative compétente de l’État, le département et les collectivités frontalières, élaborent dans un cadre conventionnel opérationnel, en accord et en coopération avec les autorités et services compétents du ou des pays limitrophes avec lesquels ils partagent un risque incendie, un plan transfrontalier de lutte opérationnelle contre les incendies.
« Ce plan identifie les territoires qui abritent des massifs forestiers à risque, évalue pour chacun d’entre eux un niveau de risque et détermine et priorise les actions à mener selon le niveau de risque.
« Dans l’intérêt de la sécurité des personnes, des biens, des activités économiques et sociales et des milieux naturels, le plan a pour objectif la réduction des surfaces brûlées ainsi que la prévention des risques d’incendie et la limitation de leurs conséquences.
« Le plan définit les moyens humains et techniques mobilisables et organise les conditions sous lesquelles ces derniers sont mis à disposition, notamment les pistes aériennes pouvant accueillir des aéronefs de type DASH de part et d’autre d’une frontière dans le périmètre défini par les autorités compétentes des territoires.
« Il prévoit l’organisation régulière de mises en situation mettant en œuvre ce plan.
« Le projet de plan est soumis, pour avis, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L’avis est réputé favorable s’il n’est pas donné dans un délai de deux mois. »
La parole est à M. Ludovic Haye.
