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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 4 avril 2023 à 21h30
Lutte contre le risque incendie — Après l'article 34, amendement 112
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 112 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 114 rectifié bis, présenté par M. Haye et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2025, un rapport portant sur l’opérationnalité de l’organisation de la lutte transfrontalière contre les incendies de forêt, notamment de la collaboration locale entre les départements frontaliers et leurs homologues des pays voisins.
Ce rapport détermine les zones frontalières dans lesquelles il existe un risque transfrontalier d’incendie majeur.
Il évalue pour chaque territoire identifié le niveau de risque, envisage son évolution et dresse le bilan des moyens existants, ainsi que des moyens à mettre en œuvre pour faire face à ce risque.
Il répertorie les coopérations transfrontalières existantes en matière de lutte contre l’incendie, détermine, selon les niveaux de risque actuels et futurs, la nécessité ou non de les renforcer, et émet des recommandations sur les axes de travail que doit revêtir cette coopération, dans le but d’appréhender au mieux le risque incendie et son évolution.
Il identifie le cas échéant les territoires soumis à un risque transfrontalier d’incendie et pour lesquels aucune coopération n’est mise en œuvre. Dans ce cas, il émet des préconisations sur les axes de travail à engager avec les autorités étrangères pour aboutir à de véritables plans opérationnels de lutte contre les incendies de forêt.
La parole est à M. Ludovic Haye.
