Intervention de Dominique Faure

Nous proposons la suppression des conditions énoncées dans l’article 35 pour l’attribution des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois.

Ces précisions ne sont en effet pas pertinentes dans la mesure où le code forestier énonce déjà clairement, à l’article L. 121-1, et de manière plus complète, au regard de la multifonctionnalité des forêts et des différents enjeux, les objectifs en matière de politique forestière, objectifs qui s’appliquent par construction aux aides au reboisement.

Par ailleurs, le code forestier prévoit déjà à l’article L. 121-6 que le bénéfice des aides publiques destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts est subordonné à l’existence d’un document de gestion durable agréé par l’État sur la base de documents d’orientation sylvicole, lesquels sont justement en cours de révision et qui prennent pleinement en compte les enjeux de résilience et d’adaptation des forêts au changement climatique.

Néanmoins, il est clair qu’il convient de compléter l’article L. 121-1 en ce qui concerne la politique de lutte contre les incendies. Sur ce dernier point, je vous propose d’intégrer cette mention spécifique dans un nouvel article.