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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 14 bis, amendement 182
Philippe Richert, président :L'amendement n° 182, présenté par MM. Ralite, Renar et Voguet, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle :
« Art. L. 335 -5. - Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la communication au public, à des fins non commerciales, d'une oeuvre, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme au moyen d'un service de communication au public en ligne, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction à des fins d'usage privé.
« Les actes visés à l'alinéa précédent constituent des contraventions prévues et réprimées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Annie David.
