Intervention de Philippe Richert

L'amendement n° 56, présenté par Mme Morin-Desailly, M. Nogrix et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

I. Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle après les mots :

à des fins personnelles,

insérer les mots :

par une personne physique,

II. Dans le même alinéa, après le mot :

programme

insérer les mots :

protégés par le droit d'auteur ou un droit voisin

III. Dans le même alinéa, remplacer les mots :

d'un service de communication au public en ligne

par les mots :

d'un logiciel d'échanges de pair à pair

IV. Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 335-5 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :

d'un service de communication au public en ligne

par les mots :

d'un logiciel d'échanges de pair à pair

IV. Dans le même alinéa, supprimer les mots :

automatiquement et

La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.