Intervention de François-Noël Buffet

Outre qu’il vise à abroger les arrêtés d’expulsion antérieurs à la loi du 26 novembre 2003, cet amendement prévoit également le relèvement des interdictions judiciaires de territoire prises avant cette date.

Or je rappelle que le texte de 2003 a ouvert, pour un an, un droit au relèvement pour certains étrangers, non tenus à l’obligation de séjourner hors du territoire. Par la suite, un nouveau délai a été ouvert jusqu’au 25 janvier 2007.

Cet amendement prévoit un relèvement général, ce qui pose évidemment les mêmes problèmes que ceux que j’ai évoqués à propos des amendements précédents, que la Haute Assemblée a rejetés.

C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.