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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 15h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Articles additionnels après l'article 14 bis, amendement 105
Philippe Richert, président :L'amendement n° 105 est retiré.
L'amendement n° 102, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 14 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait de procéder, sans autorisation, à la reproduction à des fins personnelles d'oeuvres ou d'objets protégés en application des livres I et II du présent code mis à disposition du public au moyen d'un logiciel d'échanges de pair à pair, ou à leur communication au public par ce moyen, lorsqu'elle résulte automatiquement et à titre accessoire de leur reproduction dans les conditions précitées, dès lors que les faits précités portent au moins sur 20 oeuvres audiovisuelles ou sur 200 oeuvres ou objets protégés quelle qu'en soit la nature. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n° 273 rectifié, présenté par MM. Karoutchi, Trucy et Grignon, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 102 pour l'article additionnel créé après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
sur 20 oeuvres audiovisuelles ou sur 200 oeuvres ou objets protégés
par les mots :
sur 25 oeuvres audiovisuelles ou sur 250 oeuvres ou objets protégés
La parole est à M. Francis Grignon.
