Intervention de Marta de Cidrac

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, voilà près de quatre ans, notre hémicycle avait largement complété la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (Agec), afin, notamment, de renforcer le principe de responsabilité élargie des producteurs (REP).

Nous voici réunis aujourd'hui pour parachever un travail parlementaire au terme duquel nous avons collectivement garanti l'intégrité de ce principe si important pour nos collectivités territoriales et la protection de l'environnement.

Ce n'était pas gagné d'avance, car, dans sa version initiale, le texte proposé par l'Assemblée nationale allait à l'encontre de tout ce que nous avions essayé de construire depuis des années en matière d'économie circulaire.

Le volet le plus problématique concernait non pas la fusion des filières REP d'emballages ménagers et des producteurs de papier, mais la sortie de la presse de la REP. C'était un dangereux précédent susceptible d'affaiblir l'ensemble des REP et, partant, le financement du service public de gestion des déchets. D'autres secteurs auraient, à l'exemple de ce premier régime d'exception, demandé des aménagements et des exonérations pour l'avenir, au détriment des collectivités territoriales et de la protection de l'environnement. Nous ne pouvions pas accepter une telle régression.

Nous avons, fort heureusement, parcouru beaucoup de chemin depuis le dépôt du texte à l'Assemblée nationale. Nous le devons au travail engagé dans cet hémicycle.

À cet égard, je remercie tout particulièrement nos collègues de la commission de la culture, en particulier le président Laurent Lafon et Michel Laugier : leur sens de l'écoute et du dialogue ont grandement contribué à la qualité de nos travaux en première lecture et au caractère équilibré de la solution, exigeante au niveau environnemental et protectrice de la presse, que nous avons retenue et que la commission mixte paritaire a confortée.

Notre priorité était de préserver les filières REP pour protéger le service public de gestion des déchets et nos collectivités territoriales. Cette mission a été accomplie avec le maintien de la presse dans le champ de la REP.

Notre seconde priorité était d'aider la presse : c'est aussi chose faite avec la possibilité, introduite dans le texte sénatorial et conservée par la commission mixte paritaire (CMP), de moduler les contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d'intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts.

En CMP, le dispositif que nous avions adopté n'a été que légèrement ajusté, afin d'en assurer la sécurité juridique et d'en clarifier la rédaction.

Il a ainsi été précisé que le mécanisme adopté ne devra pas conduire à augmenter la quantité d'emballages ou de papier graphique mis sur le marché.

Pour éviter tout détournement, la rédaction de compromis vise à prévoir, par ailleurs, que les dispositifs d'information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets ne pourront pas avoir de visée publicitaire ou promotionnelle, y compris en faveur des entités bénéficiaires de ces dispositifs.

Par cohérence avec la fusion des filières REP, le texte a enfin été modifié pour renvoyer au pouvoir réglementaire le soin de déterminer les taux de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion, qui ne pourront, en tout état de cause, pas être inférieurs aux niveaux actuellement prévus par la loi, soit 80 % pour les emballages et 50 % pour les papiers.

La balle est maintenant dans le camp du pouvoir réglementaire, qui devra s'assurer du maintien de cet équilibre dans l'application du texte. Notre commission y veillera !