Intervention de Michel Dagbert

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la commission mixte paritaire qui s'est tenue le jeudi 30 mars dernier a permis d'aboutir à un accord entre nos deux assemblées, que le groupe RDPI considère comme équilibré.

L'esprit initial de cette proposition de loi était d'acter les synergies générées par la filière REP des producteurs d'emballages ménagers et par celle des papiers graphiques et imprimés.

La loi Agec de février 2020 prévoyait déjà que, pour contribuer à l'efficacité du tri, les collectivités territoriales et leurs groupements veillent à ce que la collecte séparée des déchets d'emballages et des papiers à usage graphique soit organisée selon des modalités harmonisées sur l'ensemble du territoire national.

Elle prévoyait également une transition vers un dispositif harmonisé, en s'appuyant sur le renouvellement naturel des parcs de contenants de collecte, avec pour objectif un déploiement effectif de ce dispositif sur l'ensemble du territoire national au plus tard le 31 décembre 2022.

Désormais en place sur la quasi-totalité du territoire, ce prérequis nécessaire à la fusion des deux filières est rempli ; la fusion est désormais naturelle.

Le sujet qui a le plus créé de difficultés est bien évidemment l'exemption de la presse des obligations de la filière REP ainsi fusionnée.

Initialement, notre collègue député Denis Masséglia proposait d'exclure les publications de presse de la filière REP dès lors qu'elles auraient conclu une convention de partenariat, convention qu'il se proposait de créer pour tenir compte des évolutions du secteur de la presse écrite.

Une telle convention conclue entre le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la communication et les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives devait préciser les modalités de mise à disposition d'espaces de communication destinés à informer le public sur la transition écologique, et ce à titre gracieux.

Étaient donc dispensées du principe pollueur-payeur les publications de presse ayant signé une convention de partenariat avec l'État.

Notre rapporteure a proposé une modification radicale de cette mesure avec la réintégration de la presse dans la filière REP et l'instauration d'une écomodulation pour les produits de la REP contribuant à une information d'intérêt général du public sur la prévention et la gestion des déchets, en particulier sur le geste de tri, notamment par la mise à disposition gratuite d'encarts d'information, sous réserve que ces produits respectent des critères de performance environnementale.

En séance publique, notre groupe avait soutenu un amendement de notre collègue Jean-Claude Requier qui visait à rétablir la version proposée par l'Assemblée nationale. À la suite du rejet de cet amendement par le Sénat, nous nous étions opposés à la proposition de loi dans son ensemble pour trois raisons principales.

Tout d'abord, la version votée pouvait contrevenir à la directive européenne relative aux déchets de 2018, entraînant un risque important de contentieux juridique. En cas de recours, la presse aurait pu se retrouver à devoir payer une écocontribution de façon rétroactive sans solution de remplacement.

Ensuite, le choix des critères pouvait ouvrir le bénéfice du dispositif à d'autres organismes que celui de la presse ; c'était un précédent au sein de la REP nouvellement constituée. Ce risque d'appel d'air aurait eu des conséquences sur le montant global des écocontributions et in fine sur les objectifs environnementaux.

Enfin, il imposait aux autres opérateurs d'être solidaires du secteur, alors que certains d'entre eux sont également soumis à des contraintes économiques importantes.

Aujourd'hui, le texte de la commission mixte paritaire confirme le maintien de la presse dans la filière REP issue de la fusion et comporte quelques modifications importantes.

Il indique que les encarts d'information d'intérêt général du public ne doivent pas conduire à augmenter la quantité d'emballage ou de papier graphique et ne peuvent pas avoir de visée publicitaire ou promotionnelle.

Il précise en outre que les critères de performance environnementale portent notamment sur l'écoconception, l'incorporation de matières recyclées et l'élimination de substances susceptibles de limiter la recyclabilité ou l'incorporation de matières recyclées.

Le dispositif final n'est sans doute pas parfait, mais il est néanmoins équilibré et semble, à nos yeux, acceptable pour tous. C'est pourquoi, en tenant compte des discussions qui ont eu lieu durant la CMP et des évolutions du dispositif final aboutissant à un compromis équilibré, le groupe RDPI votera en faveur de ce texte. §