Intervention de Philippe Richert

Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 14 ter, amendement 234

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 234, présenté par M. Thiollière, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi cet article :

1°- Dans le I, remplacer les références :

L. 335-2, L.335-3 et L.335-4

par les références

L. 335-2 à L.335-4-2

2°- Dans le II, remplacer les mots

l'une des infractions prévues et réprimées

par les mots

l'un des délits prévus et réprimés

3°- Rédiger ainsi le IV:

IV- Dans le premier alinéa de l'article L. 335-8 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335-2 à L.335-4 du présent code », sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».

4° - Rédiger ainsi le V:

V- Dans l'article L. 335-9 du même code, les mots : « infractions définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4 » sont remplacés par les mots : « délits prévus et réprimés au présent chapitre ».

La parole est à M. le rapporteur.

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