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Intervention de David Assouline
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 14 quater
David Assouline :Il ne nous paraît pas opportun, surtout après l'adoption de l'article 12 bis, de prévoir une responsabilité civile des éditeurs de logiciels en donnant compétence au président du tribunal de grande instance pour prendre en référé des mesures permettant d'empêcher ou de limiter l'utilisation des logiciels à des fins d'échanges commerciaux illicites d'oeuvres ou d'objets protégés.
Voilà pourquoi nous souhaitons la suppression de l'article 14 quater.
