Intervention de Philippe Richert

Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 14 quater, amendement 266

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

Le sous-amendement n° 266, présenté par M. Yann Gaillard, est ainsi libellé :

Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle par les mots :

avec un délai de mise en conformité qui ne peut être inférieur à quatre mois

La parole est à M. Yann Gaillard.

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