Le sous-amendement n° 266, présenté par M. Yann Gaillard, est ainsi libellé :
Compléter in fine le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle par les mots :
avec un délai de mise en conformité qui ne peut être inférieur à quatre mois
La parole est à M. Yann Gaillard.