Intervention de Yann Gaillard

Il semble normal de prévoir un délai d'au moins quatre mois pour la mise en conformité, car l'urgence des mesures reste relative, étant donné que le besoin de cette mise en conformité ne peut être constaté, selon les termes mêmes de l'amendement n° 26 rectifié, que si l'application logicielle est déjà fort répandue.

Ce délai permet aussi - c'est une mesure protectrice des logiciels libres - d'éviter l'utilisation abusive en référé de ce texte comme arme anticoncurrentielle.