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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 14 quater, amendement 44
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 44 rectifié, présenté par M. Yann Gaillard, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle par une phrase ainsi rédigée :
Ces mesures ne peuvent porter que sur les interfaces graphiques interactives mettant en oeuvre le logiciel.
La parole est à M. Yann Gaillard.
