Intervention de Marie-Christine Blandin

Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 14 quater, amendements 211 6

Photo de Marie-Christine BlandinMarie-Christine Blandin :

Dans l'amendement n° 211, qui visait à introduire un article additionnel avant l'article 6, nous vous avons proposé que soit rassemblé obligatoirement l'ensemble des indications qui seraient données par les éditeurs de phonogramme.

M. le rapporteur nous a alors répondu que l'article 14 quater suggère l'installation d'un registre public, qui rassemblerait l'ensemble de ces renseignements.

Cependant, l'amendement n° 26 rectifié de la commission, qui évoque l'existence de ce registre, ne fait pas obligation aux producteurs de phonogramme de l'enrichir.

Le sous-amendement n° 287 rectifié vise donc à astreindre les producteurs de phonogramme à délivrer au registre public toutes les informations nécessaires.

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