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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article 14 quater, amendement 267
Philippe Richert, président :Le sous-amendement n° 267, présenté par M. Yann Gaillard, est ainsi libellé :
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 rectifié pour l'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, remplacer les mots :
les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel
par les mots :
ni les caractéristiques essentielles, ni la destination initiale, ni les modalités de développement ou de mise à disposition de ces applications
La parole est à M. Yann Gaillard.
