Intervention de Bérangère Couillard

– Madame la présidente, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, nous y sommes. Après une commission mixte paritaire conclusive, lors de laquelle s'est construit un véritable consensus entre les chambres, nous nous retrouvons aujourd'hui pour soumettre au vote cet accord.

Nous étions dans cet hémicycle ensemble voilà à peine deux semaines pour examiner la proposition de loi issue de l'Assemblée nationale et présentée par son rapporteur, le député Denis Masséglia.

Déposé au mois de janvier dernier, ce texte prouve encore une fois qu'en faisant confiance au dialogue, il est possible d'aboutir à une rédaction qui satisfasse l'ensemble des parties prenantes. Ce n'était pas chose aisée : la problématique que le député Masséglia a souhaité traiter est complexe.

Il nous fallait apporter une solution au secteur de la presse face à ses difficultés économiques, tout en maintenant sa responsabilité environnementale sur le principe du « pollueur-payeur ».

Ce texte prévoit donc un maintien de la fusion des filières REP emballages et papier. Je crois que nous pouvons nous en féliciter tant cela apparaît comme la meilleure voie possible.

Nous prenons nos responsabilités, car nous anticipons les difficultés que connaît déjà la filière papier, et nous lui permettons d'avoir un cadre qui lui apporte plus d'assise et de visibilité économique.

Ainsi, nous espérons tous que la performance environnementale de la filière soit à la hauteur des ambitions.

Elle le sera, car cette fusion permettra aussi d'avoir une stratégie d'écoconception commune entre des déchets qui sont déjà traités dans les mêmes centres de tri, puis recyclés ensemble.

Pour la presse, l'équation était complexe, et deux solutions s'offraient à nous : la première était de construire un modèle de responsabilité propre au secteur de la presse en la sortant de la filière REP, mais tout en exigeant d'elle une contribution en nature aux contours bien définis tant sur le bénéfice et l'implication des collectivités que sur les critères environnementaux ; la seconde était de conserver la presse dans la filière REP en lui permettant de réduire sa contribution financière via le mécanisme d'écomodulation conditionné à des critères de performance environnementale.

Je crois sincèrement que le débat parlementaire était nécessaire sur le sujet ; les deux chambres nous l'ont prouvé.

L'Assemblée nationale avait choisi la première option tout en consolidant la place et les contreparties pour les collectivités. Des amendements de différents groupes politiques avaient d'ailleurs enrichi le texte.

Le Sénat, lui, a eu une autre lecture du texte, en privilégiant la seconde option.

La commission mixte paritaire a finalement retenu cette seconde option et a complété la version du Sénat.

Ces ajouts étaient les bienvenus, car ils viennent renforcer les garanties de progrès écologiques de la version du Sénat. Je pense notamment au fait de prévoir que les encarts donnant lieu à un bonus ne soient pas à visée promotionnelle pour le bénéficiaire, de manière directe ou indirecte. Je pense aussi au fait de ne pas permettre de bonus si la mise à disposition d'encarts gratuits vient augmenter les quantités déchets, notamment le suremballage. C'était l'un des travers identifiés.

Il n'était pas concevable de laisser un dispositif aller à l'encontre de l'ensemble des politiques publiques construites ces dernières années avec vous et qui font figure d'exemples sur la scène européenne et internationale.

Je veux vous remercier, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, d'avoir mené ce dialogue constructif. Il y a quelque chose que nous sommes nombreux à partager dans cette enceinte. Nous avons tous une ambition environnementale élevée, notamment en matière d'économie circulaire. L'ambition du Gouvernement est aussi grande.

Nous lançons avec ambition et fermeté les filières REP dans de nombreux secteurs. Nous avançons sérieusement sur la construction et la future mise en place d'un affichage environnemental. Nous avons réformé la filière REP textile pour la rendre encore plus performante. Nous avons fait un bond significatif dans notre performance de recyclage des emballages plastiques, notamment grâce à la généralisation du bac jaune depuis le 1er janvier 2023.

Les chantiers sont encore nombreux, et ma volonté reste intacte. Celle de la France aussi. À ce titre, nous accueillerons très bientôt à Paris les négociations pour la signature du futur traité international sur les pollutions plastiques. Ce sera une occasion formidable pour partager cette ambition avec le monde entier.