Intervention de Guillaume Chevrollier

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier.

La commission mixte paritaire est parvenue à établir un texte équilibré et ambitieux pour l'économie circulaire, qui conserve de nombreux dispositifs du Sénat. Je m'en réjouis et tiens à saluer ici le travail de mes collègues, plus particulièrement de notre rapporteure, Marta de Cidrac.

La proposition répond à présent pleinement aux deux objectifs qu'elle s'était fixés : d'une part, fusionner deux filières à responsabilité élargie des producteurs (REP), celle des emballages ménagers et celle des papiers ; d'autre part, permettre, notamment pour les éditeurs de publications de presse, de moduler les contributions financières de la filière REP pour les produits contribuant à une information du public d'intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets. Bien qu'assez technique, comme de trop nombreux textes, elle aura des effets très positifs pour le secteur de la presse et pour nos territoires.

Je le disais au début de cette intervention, l'un des grands apports de ce texte est le maintien de la presse dans la filière REP. C'est un acquis décisif auquel le Sénat était très attaché, l'État ayant manqué d'anticipation en la matière.

Notre collègue Didier Mandelli avait d'ailleurs souligné qu'exclure la presse de la REP aurait constitué un dangereux précédent, un manque à gagner pour le service public de gestion des déchets et une régression environnementale et juridique. Je ne peux qu'abonder en ce sens.

Ensuite, si l'on entre plus au cœur des dispositions de cette proposition de loi, on peut se féliciter de la création d'un dispositif qui va bénéficier à toutes les publications de presse et aider ce secteur confronté à de graves difficultés.

En effet, l'article 1er permet, via des écomodulations, que le montant de la contribution financière des produits assujettis à la nouvelle REP fusionnée puisse être modulé sous forme de prime, lorsque ces produits contribuent à une information du public d'intérêt général sur la prévention et la gestion des déchets.

Le bénéfice de cette modulation est ainsi conditionné au fait que les dispositifs ne conduisent pas à augmenter la quantité d'emballages. Il est aussi précisé qu'ils ne pourront pas avoir de visée publicitaire ou promotionnelle. Les critères de modulation prévus à l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement pourront continuer à s'appliquer aux produits assujettis à la filière REP d'emballages ménagers et de papier.

Par ailleurs, le financement et le fonctionnement du service public de gestion des déchets, géré par les collectivités territoriales, sont garantis par le texte. C'est une bonne chose au moment où les marges de manœuvre financières de nos territoires se réduisent. Ne l'oublions pas, la gestion des déchets reste un enjeu majeur qui soulève de nombreuses interrogations dans les territoires.

Il reviendra néanmoins au pouvoir réglementaire de déterminer les taux de prise en charge des coûts supportés par le service public de gestion des déchets d'emballages ménagers et de papiers.

Enfin, l'article 2 entérine l'entrée en vigueur le 1er janvier 2023 de l'article 1er et, à la suite d'un amendement de notre rapporteure, précise que les agréments des éco-organismes concernés devront être mis à jour au plus tard le 1er janvier 2024, date avant laquelle leur renouvellement est prévu.

L'article 2 bis, issu quant à lui d'un amendement de notre collègue Daniel Gremillet, garantit un suivi effectif des impacts de la loi, en particulier celui de la modulation des contributions financières de la filière REP pour la presse, par le biais d'un rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement.

Ainsi, la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier comporte de nombreuses avancées dont nous pouvons réellement nous réjouir. Elle vient répondre aux attentes des différentes filières concernées, en préservant l'intégrité de la filière REP et en y maintenant la presse. Elle n'aggrave pas les finances du service public de gestion des déchets et offre de véritables garanties environnementales.

Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera les conclusions de la commission mixte paritaire sur cette proposition de loi. §