Intervention de Michel Thiollière

Les objections que soulèvent les auteurs des amendements identiques n° 134 et 164 à l'encontre de l'article 14 quater rejoignent les préoccupations de la commission qui, elle aussi, avait demandé dans un premier temps la suppression de cet article.

Mais compte tenu de l'importance attachée à cet article par les milieux artistiques, qui y voient un outil indispensable à la protection de leurs droits, nous avons souhaité proposer une nouvelle rédaction de ce texte, qui tienne compte des avis que nous avons émis en commission. Par conséquent, la commission est défavorable aux amendements n° 134 et 164.

Le sous-amendement n° 263 concerne les dispositions relatives à la création d'un registre public des oeuvres. Il supprime des dispositions relatives à la responsabilité civile des éditeurs de logiciels. À ce titre, il est contraire à la position de la commission, qui a donc émis un avis défavorable.

Quant au sous-amendement n° 265, il vise à introduire une précision qui ne nous semble pas absolument nécessaire. La commission y est donc défavorable.

S'agissant du sous-amendement n° 266, il nous paraît préférable de laisser l'autorité judiciaire décider, en fonction des circonstances, des délais qu'elle imposera, plutôt que de les fixer. La commission a donc émis un avis défavorable.

Pour ce qui concerne les sous-amendements n° 44 rectifié et 287 rectifié, je souhaiterais recueillir l'avis du Gouvernement.

S'agissant du sous-amendement n° 267, la commission préfère en rester à sa rédaction. Elle a donc émis un avis défavorable.

Concernant le sous-amendement n° 43 rectifié, nous comprenons bien le souci de notre collègue Yann Gaillard de garantir l'avenir des logiciels libres en précisant que les mesures que pourra ordonner le président du tribunal de grande instance à un éditeur de logiciel ne pourront « avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles techniques ou économiques » dudit logiciel.

À notre sens, la notion de caractéristiques essentielles d'un logiciel englobe les caractéristiques propres du logiciel libre, et le juge ne pourrait imposer à un éditeur de logiciel de changer de modèle économique, en transformant son logiciel, par exemple, en logiciel propriétaire, ou en rendant sa diffusion payante.

Je ne suis donc pas sûr qu'il soit utile d'inscrire une telle précision dans la loi. Quoi qu'il en soit, je souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point.