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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 14 quater, amendement 104
Philippe Richert, président :L'amendement n° 104, présenté par MM. Dufaut et Longuet, est ainsi libellé :
Après l'article 14 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 335-10 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un chapitre ainsi rédigé :
« Chapitre ...
« Règles de compétence
« Art. L. ... - L'ensemble du contentieux de la propriété littéraire et artistique est attribué aux tribunaux de grande instance déterminés par voie réglementaire et aux cours d'appel auxquelles ils sont rattachés, à l'exception des contraventions, qui relèvent des tribunaux de police déterminés par voie réglementaire, et des recours formés contre les décrets, arrêtés et autres décisions de nature administrative, qui relèvent de la juridiction administrative. »
La parole est à M. Alain Dufaut.
