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Intervention de Renaud Donnedieu de Vabres
Réunion du 10 mai 2006 à 22h00
Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information — Article additionnel après l'article 14 quater
Renaud Donnedieu de Vabres, ministre :
La loi a déjà donné compétence, pour connaître des délits du code de la propriété intellectuelle, à des juridictions spécialisées de niveau régional, spécialisation qui me paraît par conséquent de nature à répondre à votre préoccupation tout à fait légitime, monsieur le sénateur.
C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
